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migrolino App: Conditions d’utilisation

Version 4, état: 21.01.2023 / migrolino AG, Wynenfeld, 5034 Suhr, info@migrolino.ch, Téléphone : +41 58 577 41 00

Les présentes conditions d’utilisation de l’app migrolino (ci-après «les conditions d’utilisation») s’appliquent entre migrolino SA, Wynenfeld, 5034 Suhr (ci-après «migrolino») et vous-même, en tant qu’utilisateur/trice de l’app migrolino (ci-après «vous»).

En utilisant l’app migrolino, vous acceptez les conditions d’utilisation ci-après et attestez avoir lu la politique de confidentialité.

1. Accès à l’app migrolino
L’app migrolino est téléchargeable sur l’Apple App Store ou le Google Play Store. Les systèmes d’exploitation actuellement pris en charge sont: iPhone iOS 11 et supérieurs et Android 7 et supérieurs. L’utilisation de l’app migrolino requiert un enregistrement. L’enregistrement s’effectue via une adresse e-mail et un mot de passe ou un numéro de téléphone portable. L’utilisation de l’app migrolino est gratuite.

Vous pouvez à tout moment résilier votre convention d’utilisation avec migrolino en supprimant votre compte de l’app migrolino. Toutes les données, y compris les points de fidélité collectés et les coupons gagnés, seront alors supprimées. Vos anciennes données de connexion seront par ailleurs bloquées pendant 30 jours.

2. L’app migrolino offre les fonctions suivantes:
• échange de coupons, y compris fonction de partage;
• collecte de points pour les cartes de fidélité;
• participation à des concours;
• enregistrement de la carte Cumulus;
• Shopfinder, y compris géolocalisation
• Lien vers d’autres sites web, tels que le site IQOS. Les conditions d’utilisation de chaque fournisseur doivent être respectées.

3. Coupons numériques
Pour être utilisés sous forme numérique, les coupons doivent être activés via l’app migrolino et l’écran d’utilisation doit être présenté à la caisse.

4. Données sur les produits
Toutes les données relatives aux produits, aux prix et aux actions sont sans engagement. Pour les prix standards, sont applicables les indications de prix / les données sur les produits figurant sur l’emballage ou sur l’étiquette du produit en rayon. Il peut arriver que des offres ne soient proposées qu’en quantités limitées ou uniquement dans certains points de vente. En raison d’une forte demande, des produits peuvent être rapidement épuisés. migrolino ne répond pas de l’indisponibilité de produits ou de l’indication de prix erronés. Tous les prix sont des prix nets, TVA comprise, en francs suisses (CHF). Les offres à durée limitée ne sont valables que pour la période spécifiée.

5. Protection des données
Le traitement des données personnelles en relation avec l’application migrolino est soumis à la déclaration de protection des données de migrolino. La déclaration de protection des données explique de quelle manière migrolino traite les données personnelles en relation avec l’app migrolino. Elle contient en particulier des informations sur la finalité du traitement des données personnelles, leur mode de transmission au sein de migrolino, et les droits des personnes concernées en matière de données personnelles. La déclaration de protection des données est consultable en ligne sous https://www.migrolino.ch/fr/mi.... En utilisant l’app migrolino, vous acceptez le traitement de vos données personnelles associé, conformément à la déclaration de protection des données.

6. Exclusion de responsabilité
migrolino décline toute responsabilité en lien avec l’utilisation de l’app migrolino, sous réserve des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que des lésions corporelles ou du décès. En outre, migrolino ne répond ni de l’exhaustivité ni de l’exactitude des données fournies par l’app migrolino, ni de leur disponibilité ou de leur stabilité, et ne donne aucune garantie à cet égard. La responsabilité de migrolino pour des offres de tiers est par ailleurs systématiquement exclue.

7. Propriété intellectuelle et autres droits
migrolino est détenteur de l’app migrolino. Les marques, noms, titres, logos, illustrations, designs, textes et autres matériels (par exemple les moyens publicitaires physiques et imprimés) appartiennent à migrolino SA ou à un de ses partenaires contractuels. L’utilisateur n’acquiert aucun droit (droit d’utilisation, propriété intellectuelle, etc.) en consultant, en téléchargeant ou en copiant des pages et des données. Il est interdit de reproduire (en tout ou en partie), de transférer (électroniquement ou par d’autres moyens), de modifier ou d’utiliser les contenus ou de créer des liens avec ceux-ci à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite.

Si vous avez téléchargé l’app migrolino depuis l’App Store d’Apple Inc. («Apple») ou si vous utilisez l’app migrolino sur un appareil iOS, vous attestez avoir lu et compris l’avis ci-après et l’accepter. Les présentes conditions ne sont conclues qu’entre vous et migrolino et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable de l’app migrolino et de son contenu. Apple n’est en aucune manière tenue de fournir des services de maintenance et de support pour l’app migrolino. Toute obligation de garantie d’Apple en lien avec l’app migrolino est exclue dans la mesure légalement admissible. Apple n’est pas responsable du traitement de prétentions de l’utilisateur ou de tiers en lien avec l’app migrolino ou la propriété de l’utilisateur et/ou avec l’utilisation de l’app, y compris (1) de prétentions fondées sur la responsabilité du fait des produits, (2) de prétentions fondées sur la non-conformité du service avec les prescriptions légales et les ordres des autorités applicables et (3) de prétentions relevant des lois sur la protection des consommateurs ou d’autres lois similaires. Apple n’est pas responsable de l’examen, de la défense, du règlement et de la décharge de prétentions d’un tiers alléguant que l’app migrolino et/ou votre propriété et l’utilisation de l’app violent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous déclarez accepter de respecter les dispositions de tiers applicables lors de l’utilisation du service. Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes conditions. Une fois que vous les avez acceptées, Apple obtient le droit (lequel est considéré comme accepté par Apple) de faire appliquer les présentes conditions à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire du présent contrat. Vous déclarez et garantissez (1) par la présente que vous n’êtes pas résident.e d’un pays visé par un embargo imposé par le gouvernement américain ou d’un pays que le gouvernement américain a classé comme «pays soutenant le terrorisme» et (2) ne figurez pas sur une liste de parties frappées d’interdiction ou assujetties à des restrictions publiée par le gouvernement des États-Unis.

8. Interdiction des abus
Vous n’êtes autorisé.e à utiliser l’app migrolino que conformément aux dispositions. Les abus sont interdits, par exemple une diffusion de codes QR en vue de collecter des points sans faire d’achats ou l’utilisation de codes QR qui ont été transmis par des tiers. En cas de soupçon d’abus fondé, migrolino se réserve le droit d’interdire l’utilisation de l’app migrolino et d’entreprendre d’autres démarches.

9 Modification / complément des conditions d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation se réfèrent exclusivement à l’app migrolino. migrolino se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications devront être acceptées avant le prochain lancement de l’app migrolino; faute de quoi, l’utilisation de certaines fonctions ne sera plus possible.

10. Droit applicable et for
La relation juridique entre vous et migrolino résultant des présentes conditions est exclusivement soumise au droit matériel suisse. Le for exclusif est le siège de migrolino, à l’exception des cas où le code de procédure civile impose un autre for.